Le bail emphytéotique administratif "valorisation"

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dite "LOPPSI 2" a modifié le régime du bail emphytéotique administratif, fixé aux articles L. 1311-2 et suivants du Code général des Collectivités territoriales.

Le bail emphytéotique administratif est un des outils fonciers des collectivités locales à classer dans la catégories des fameux PPP (partenariats public-privé) et permet la mise à disposition à un preneur des biens de ces collectivités soit pour l'exercice d'une mission de service public, soit pour la réalisation d'une opération d'intérêt général (hors besoins sectoriels). Le preneur (société privée, établissement public, SEM, SPLA...) bénéficie ainsi d'un bien immobilier parfois atypique (ancien hôtel-Dieu, stade...) pour monter une opération immobilière qui profitera en retour à la collectivité, au terme du bail par le reprise du bien, ou directement par un montage en boucle (la collectivité devient locataire du bien mis à disposition du preneur).

Désormais, le BEA pourra être conféré par une collectivité pour la restauration, la réparation, l'entretien/maintenance et la mise en valeur de ces biens, immeubles, terrains... relevant de la domanialité publique ou non. Cest une extension très importante du champ d'application du BEA puisque l'on peut considérer que toute collectivité dispose dans son patrimoine de biens immobiliers à "réparer" ou "mettre en valeur" (expression floue dont on attendra que la jurisprudence nous dise ce qu'elle recouvre...dans quelques années). La condition de mission de service public ou d'opération d'intérêt général n'est évidemment pas applicable dans ce cas de valorisation. Le nouvel article L 1311-2 est fort mal rédigé et il faut espérer qu'une circulaire viendra préciser les cas de recours à chaque catégorie d'opération, d'autant que la mise en concurence pour l'attribution d'un BEA peut s'avérer obligatoire!

Voir le nouvel article: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E24BCA1F55201A025A594AB1971DAA0F.tpdjo15v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006181345&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20111102