Le code civil (article 646) permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leur propriété respective. Mais il s'agit d'une faculté pour le propriétaire, et à défaut de l'exercer, le terrain non borné est parfaitement cessible.

En 2000, la loi SRU a introduit un article L 111-5-3 dans le code de l'urbanisme obligeant le bornage pour les lots de lotissement ou de ZAC. Le lotissement commençant depuis la réforme de 2007 au premier lot, dès division d'une propriété par détachement d'une emprise à bâtir, il en résulte que le champ du bornage s'est fortement accru.

Un exemple du descriptif requis par l'article L 111-5-3: http://www.immo-geo.com/m_news/article.php?id_article=33&val=4

Pour les autres terrains , il s'agit d'une faculté. L'avant-contrat ou l'acte de vente devra simplement mentionner si un bornage est intervenu.

Article L 111-5 – 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Décret du 1er avril 2001 :

Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.

Pour rappel, le bornage (opération réservée par la loi aux seuls géomètres-experts) résulte de deux volets: la pose de bornes qui est un acte matériel ET un procès verbal avec plan, signé par les parties, qui défini juridiquement les limites du terrain.

Le bornage d'une propriété

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