La partie réglementaire du Code Général de la Proprités des Personnes Publiques (CG3P) est enfin parue par Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 . Attendue depuis presque 5 ans, elle concerne essentiellement l'Etat et ses établissements publics. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024833993&dateTexte=&categorieLien=id...